Statuts de la FIM

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Nom et siège

1. La Fédération Internationale des Musiciens (FIM) est une organisation internationale à laquelle peuvent s’affilier des syndicats et organisations représentatives de musiciens de tous pays.

2. Le siège de la FIM est le lieu où est établi son Secrétariat, à savoir le 21 bis, rue Victor Massé 75009 Paris, France. Il peut être déplacé par décision du Comité exécutif, sous réserve d’effectuer à cet effet les démarches réglementaires vis-à-vis des autorités administratives compétentes.

Objet et finalités

3. L’objet de la FIM est de regrouper des syndicats de musiciens de différents pays en une seule organisation mondiale, aux fins de protéger et d’améliorer le statut et les intérêts d’ordre économique, social et artistique des artistes interprètes de la musique.

4. Afin de réaliser ses objectifs, la FIM s’engage à ce qui suit :

a) encourager et aider à l’organisation des musiciens, aussi bien salariés qu’indépendants, en syndicats de musiciens dans tous les pays ;

b) regrouper les syndicats de musiciens du monde entier ;

c) prendre en compte dans la composition de ses instances, notamment son Comité exécutif, la diversité géographique de ses membres ;

d) accroître et renforcer la coopération internationale entre syndicats de musiciens au moyen, par exemple, de la promotion d’accords bilatéraux et/ou de conventions de jumelage entre membres de la FIM et/ou dans le cadre d’une coopération entre syndicats à l’occasion de conflits sociaux ou de nature sectorielle ;

e) protéger les membres de la profession contre l’utilisation illicite de leurs prestations, enregistrées ou non ;

f) promouvoir une législation nationale et internationale protectrice dans l’intérêt des musiciens ;

g) conclure des accords avec d’autres organisations internationales dans l’intérêt des syndicats membres et de la profession ;

h) encourager les musiciens non nationaux à observer et respecter les conditions et tarifs minimaux du pays dans lequel ils travaillent ;

i) recueillir et mettre en forme des informations, statistiques et autres, relatives à la profession de musicien et assurer leur diffusion parmi les syndicats membres ;

j) veiller à l’encadrement légal des agences commerciales de placement pour musiciens ;

k) aider les syndicats membres à résoudre les problèmes liés à l’obtention de visas ou de permis de travail ou toutes autres difficultés rencontrées dans le cadre de leurs déplacements à l’étranger, notamment :
– en prévoyant le transfert d’affiliés d’un syndicat national à autre ;
– en protégeant les intérêts des musiciens étrangers.

l) apporter un soutien moral et matériel aux syndicats membres dans l’intérêt de la profession et en accord avec l’objet social de la FIM ;

m) engager tous ses efforts en vue de faire de la musique un patrimoine commun à tous les peuples, en prenant en compte la préservation des identités nationales et régionales afin de favoriser le dialogue interculturel ;

n) tenir des conférences et congrès internationaux ;

o) entretenir une collaboration étroite avec l’OMPI, le Bureau International du Travail et l’UNESCO, ainsi que des relations continues avec toutes les organisations internationales pouvant être utiles à la FIM.

Qualité de membre

5. Tous les syndicats de musiciens qui acceptent de se conformer aux statuts et autres règlements de la FIM, peuvent solliciter leur affiliation à la FIM. L’admission s’effectuera en conformité avec les Art. 7 et 8 sous réserve de l’exception suivante : un syndicat comptant moins de 300 membres ne pourra être admis qu’à la discrétion du Comité exécutif.

6. Les demandes d’affiliation à la FIM sont adressées par écrit au Secrétariat, accompagnées des statuts du syndicat candidat ainsi que de renseignements précisant son champ de représentativité et le nombre de ses membres. Le Secrétariat notifiera les demandes à tous les syndicats membres, et fournira un avis sur celles-ci.

7. En l’absence d’objection dans un délai de douze semaines, le Secrétariat procédera à l’affiliation du syndicat candidat. Cependant, tout syndicat membre peut faire objection à l’affiliation d’un nouveau syndicat. Une telle objection devra être communiquée au Secrétariat par lettre recommandée simple ou avec accusé de réception, ou par courrier électronique avec accusé de réception, dans un délai de quatre semaines suivant la réception de la notification de la demande d’affiliation. L’objection devra comporter le détail des arguments et des raisons de la partie qui s’oppose à l’admission du syndicat demandeur auprès de la FIM.

8. En cas d’objection, il appartient au Comité Exécutif de décider de l’acceptation ou du rejet de la demande d’affiliation. Si le Comité Exécutif décide de rejeter la demande d’affiliation, le syndicat dont la demande a été rejetée a le droit de faire appel de cette décision devant le prochain Congrès de la FIM. Il appartient au Secrétariat d’informer le syndicat concerné de ce droit, par lettre recommandée simple ou avec accusé de réception, ou par courrier électronique avec accusé de réception. Lors de l’appel, le syndicat peut être reconnu membre sur décision de la majorité du Congrès.

9. Toute affiliation à la FIM peut être révoquée par décision du Comité Exécutif s’il s’avère :

a) que l’affiliation a été mise en œuvre sur la foi d’indications volontairement erronées présentées par le syndicat candidat, ou

b) qu’un syndicat membre de la FIM a été empêché de présenter une objection justifiée dans les délais requis pour la seule et unique raison qu’il n’a pas eu connaissance de la demande d’affiliation ou qu’il n’a pas eu connaissance de celle-ci en temps voulu.

Perte de la qualité de membre

10. La qualité de membre de la FIM prend fin par :

a) retrait ;

b) exclusion.

11. Tout syndicat membre ayant entièrement rempli ses obligations financières peut renoncer à la qualité de membre à la date du 31 décembre ou du 30 juin en en avisant le Secrétariat six mois à l’avance par lettre recommandée.

12. L’exclusion peut être prononcée par le Comité Exécutif en cas de non-respect des statuts ou de décisions du Congrès. Le syndicat exclu peut faire appel de cette décision devant le Congrès suivant. Jusqu’à la décision définitive du Congrès, le syndicat en appel n’aura aucun droit ni aucune obligation à l’égard de la FIM, à l’exception du droit d’appel.

13. La FIM promeut la démocratie, la transparence, et la bonne gouvernance en tant que valeurs essentielles du mouvement syndical. Les organisations membres de la FIM ou candidates à l’adhésion déclarent souscrire à ces principes et les mettre en œuvre.

14. Le Comité exécutif a la possibilité de suspendre l’adhésion de tout syndicat membre qui ne respecte pas ses obligations ou qui n’a pas respecté les Statuts de la FIM ou encore une décision particulière du Congrès. Il est possible de faire appel d’une décision de ce type auprès du Congrès suivant. Un syndicat membre suspendu conformément au présent Article est tenu de s’acquitter de toutes les obligations découlant de l’adhésion mais ne peut exercer aucun de ses droits d’adhérent.

Sauf décision contraire du Comité exécutif, un syndicat membre qui n’a pas respecté ses obligations financières depuis deux ans sera suspendu et le demeurera jusqu’à ce qu’il se soit acquitté de celles–ci.

Sauf décision contraire du Comité exécutif, une suspension de plus de deux ans a pour effet la résiliation de l’adhésion.

Droits et devoirs des membres

15. L’autonomie des syndicats membres est garantie en ce qui concerne leur organisation, leur administration, leurs finances et leur pleine liberté d’action à l’égard de leur politique de négociation collective mais ils sont tenus d’observer une politique commune pour toutes les questions d’importance internationale.

16. Les syndicats membres de la FIM s’engagent à mettre en œuvre les décisions du Congrès et du Comité Exécutif par tous les moyens à leur disposition.

17. Les syndicats membres sont tenus, dans la mesure du possible, de mettre leurs statuts en conformité avec ceux de la FIM.

18. Chaque syndicat membre est tenu d’envoyer un rapport annuel au Secrétariat sur les faits et événements importants concernant son propre pays, par courrier électronique si possible. En outre, toutes les questions pouvant intéresser les autres membres feront l’objet d’un rapport au Secrétariat. Les syndicats membres doivent fournir ces informations au Secrétariat sur demande de celui-ci.

19. Les obligations financières des syndicats membres de la FIM doivent être remplies comme suit :

a) paiement d’un droit d’entrée lors de l’admission,

b) paiement de la cotisation annuelle au début de chaque exercice annuel,

c) paiement de toutes autres contributions sur décision du Congrès.

Le Comité Exécutif a le pouvoir d’accorder une réduction exceptionnelle des droits et contributions dues à la FIM aux syndicats membres qui ne sont pas en mesure de s’acquitter de leurs obligations financières normales. Il peut en particulier autoriser le paiement par ceux-ci d’une contribution réduite pendant une période déterminée, renouvelable à la discrétion du Comité Exécutif.

Le syndicat concerné ne pourra être représenté au Congrès que par un nombre de délégués proportionnel aux droits et contributions versés pendant la période du Congrès.

Des facilités de paiement peuvent être accordées, à la discrétion du Secrétaire général.

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