Statuts de la FIM

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Nom et siège

1. La Fédération Internationale des Musiciens (FIM) est une orga­ni­sa­tion inter­na­tio­nale à laquelle peuvent s’affilier des syn­di­cats et orga­ni­sa­tions repré­sen­ta­tives de musi­ciens de tous pays.

2. Le siège de la FIM est le lieu où est éta­bli son Secrétariat, à savoir le 21 bis, rue Victor Massé 75009 Paris, France. Il peut être dépla­cé par déci­sion du Comité exé­cu­tif, sous réserve d’effectuer à cet effet les démarches régle­men­taires vis-​à-​vis des auto­ri­tés admi­nis­tra­tives compétentes.

Objet et finalités

3. L’objet de la FIM est de regrou­per des syn­di­cats de musi­ciens de dif­fé­rents pays en une seule orga­ni­sa­tion mon­diale, aux fins de pro­té­ger et d’améliorer le sta­tut et les inté­rêts d’ordre éco­no­mique, social et artis­tique des artistes inter­prètes de la musique.

4. Afin de réa­li­ser ses objec­tifs, la FIM s’engage à ce qui suit :

a) encou­ra­ger et aider à l’organisation des musi­ciens, aus­si bien sala­riés qu’indépendants, en syn­di­cats de musi­ciens dans tous les pays ;

b) regrou­per les syn­di­cats de musi­ciens du monde entier ;

c) prendre en compte dans la com­po­si­tion de ses ins­tances, notam­ment son Comité exé­cu­tif, la diver­si­té géo­gra­phique de ses membres ;

d) accroître et ren­for­cer la coopé­ra­tion inter­na­tio­nale entre syn­di­cats de musi­ciens au moyen, par exemple, de la pro­mo­tion d’accords bila­té­raux et/​ou de conven­tions de jume­lage entre membres de la FIM et/​ou dans le cadre d’une coopé­ra­tion entre syn­di­cats à l’occasion de conflits sociaux ou de nature sectorielle ;

e) pro­té­ger les membres de la pro­fes­sion contre l’utilisation illi­cite de leurs pres­ta­tions, enre­gis­trées ou non ;

f) pro­mou­voir une légis­la­tion natio­nale et inter­na­tio­nale pro­tec­trice dans l’intérêt des musiciens ;

g) conclure des accords avec d’autres orga­ni­sa­tions inter­na­tio­nales dans l’intérêt des syn­di­cats membres et de la profession ;

h) encou­ra­ger les musi­ciens non natio­naux à obser­ver et res­pec­ter les condi­tions et tarifs mini­maux du pays dans lequel ils travaillent ;

i) recueillir et mettre en forme des infor­ma­tions, sta­tis­tiques et autres, rela­tives à la pro­fes­sion de musi­cien et assu­rer leur dif­fu­sion par­mi les syn­di­cats membres ;

j) veiller à l’encadrement légal des agences com­mer­ciales de pla­ce­ment pour musiciens ;

k) aider les syn­di­cats membres à résoudre les pro­blèmes liés à l’obtention de visas ou de per­mis de tra­vail ou toutes autres dif­fi­cul­tés ren­con­trées dans le cadre de leurs dépla­ce­ments à l’étranger, notamment :
– en pré­voyant le trans­fert d’affiliés d’un syn­di­cat natio­nal à autre ;
– en pro­té­geant les inté­rêts des musi­ciens étrangers.

l) appor­ter un sou­tien moral et maté­riel aux syn­di­cats membres dans l’intérêt de la pro­fes­sion et en accord avec l’objet social de la FIM ;

m) enga­ger tous ses efforts en vue de faire de la musique un patri­moine com­mun à tous les peuples, en pre­nant en compte la pré­ser­va­tion des iden­ti­tés natio­nales et régio­nales afin de favo­ri­ser le dia­logue interculturel ;

n) tenir des confé­rences et congrès internationaux ;

o) entre­te­nir une col­la­bo­ra­tion étroite avec l’OMPI, le Bureau International du Travail et l’UNESCO, ain­si que des rela­tions conti­nues avec toutes les orga­ni­sa­tions inter­na­tio­nales pou­vant être utiles à la FIM.

Qualité de membre

5. Tous les syn­di­cats de musi­ciens qui acceptent de se confor­mer aux sta­tuts et autres règle­ments de la FIM, peuvent sol­li­ci­ter leur affi­lia­tion à la FIM. L’admission s’effectuera en confor­mi­té avec les Art. 7 et 8 sous réserve de l’exception sui­vante : un syn­di­cat comp­tant moins de 300 membres ne pour­ra être admis qu’à la dis­cré­tion du Comité exécutif.

6. Les demandes d’affiliation à la FIM sont adres­sées par écrit au Secrétariat, accom­pa­gnées des sta­tuts du syn­di­cat can­di­dat ain­si que de ren­sei­gne­ments pré­ci­sant son champ de repré­sen­ta­ti­vi­té et le nombre de ses membres. Le Secrétariat noti­fie­ra les demandes à tous les syn­di­cats membres, et four­ni­ra un avis sur celles-ci.

7. En l’absence d’objection dans un délai de douze semaines, le Secrétariat pro­cé­de­ra à l’affiliation du syn­di­cat can­di­dat. Cependant, tout syn­di­cat membre peut faire objec­tion à l’affiliation d’un nou­veau syn­di­cat. Une telle objec­tion devra être com­mu­ni­quée au Secrétariat par lettre recom­man­dée simple ou avec accu­sé de récep­tion, ou par cour­rier élec­tro­nique avec accu­sé de récep­tion, dans un délai de quatre semaines sui­vant la récep­tion de la noti­fi­ca­tion de la demande d’affiliation. L’objection devra com­por­ter le détail des argu­ments et des rai­sons de la par­tie qui s’oppose à l’admission du syn­di­cat deman­deur auprès de la FIM.

8. En cas d’objection, il appar­tient au Comité Exécutif de déci­der de l’acceptation ou du rejet de la demande d’affiliation. Si le Comité Exécutif décide de reje­ter la demande d’affiliation, le syn­di­cat dont la demande a été reje­tée a le droit de faire appel de cette déci­sion devant le pro­chain Congrès de la FIM. Il appar­tient au Secrétariat d’informer le syn­di­cat concer­né de ce droit, par lettre recom­man­dée simple ou avec accu­sé de récep­tion, ou par cour­rier élec­tro­nique avec accu­sé de récep­tion. Lors de l’appel, le syn­di­cat peut être recon­nu membre sur déci­sion de la majo­ri­té du Congrès.

9. Toute affi­lia­tion à la FIM peut être révo­quée par déci­sion du Comité Exécutif s’il s’avère :

a) que l’affiliation a été mise en œuvre sur la foi d’indications volon­tai­re­ment erro­nées pré­sen­tées par le syn­di­cat can­di­dat, ou

b) qu’un syn­di­cat membre de la FIM a été empê­ché de pré­sen­ter une objec­tion jus­ti­fiée dans les délais requis pour la seule et unique rai­son qu’il n’a pas eu connais­sance de la demande d’affiliation ou qu’il n’a pas eu connais­sance de celle-​ci en temps voulu.

Perte de la qua­li­té de membre

10. La qua­li­té de membre de la FIM prend fin par :

a) retrait ;

b) exclu­sion.

11. Tout syn­di­cat membre ayant entiè­re­ment rem­pli ses obli­ga­tions finan­cières peut renon­cer à la qua­li­té de membre à la date du 31 décembre ou du 30 juin en en avi­sant le Secrétariat six mois à l’avance par lettre recommandée.

12. L’exclusion peut être pro­non­cée par le Comité Exécutif en cas de non-​respect des sta­tuts ou de déci­sions du Congrès. Le syn­di­cat exclu peut faire appel de cette déci­sion devant le Congrès sui­vant. Jusqu’à la déci­sion défi­ni­tive du Congrès, le syn­di­cat en appel n’aura aucun droit ni aucune obli­ga­tion à l’égard de la FIM, à l’exception du droit d’appel.

13. La FIM pro­meut la démo­cra­tie, la trans­pa­rence, et la bonne gou­ver­nance en tant que valeurs essen­tielles du mou­ve­ment syn­di­cal. Les orga­ni­sa­tions membres de la FIM ou can­di­dates à l’adhésion déclarent sous­crire à ces prin­cipes et les mettre en œuvre.

14. Le Comité exé­cu­tif a la pos­si­bi­li­té de sus­pendre l’adhésion de tout syn­di­cat membre qui ne res­pecte pas ses obli­ga­tions ou qui n’a pas res­pec­té les Statuts de la FIM ou encore une déci­sion par­ti­cu­lière du Congrès. Il est pos­sible de faire appel d’une déci­sion de ce type auprès du Congrès sui­vant. Un syn­di­cat membre sus­pen­du confor­mé­ment au pré­sent Article est tenu de s’acquitter de toutes les obli­ga­tions décou­lant de l’adhésion mais ne peut exer­cer aucun de ses droits d’adhérent.

Sauf déci­sion contraire du Comité exé­cu­tif, un syn­di­cat membre qui n’a pas res­pec­té ses obli­ga­tions finan­cières depuis deux ans sera sus­pen­du et le demeu­re­ra jusqu’à ce qu’il se soit acquit­té de celles – ci.

Sauf déci­sion contraire du Comité exé­cu­tif, une sus­pen­sion de plus de deux ans a pour effet la rési­lia­tion de l’adhésion.

Droits et devoirs des membres

15. L’autonomie des syn­di­cats membres est garan­tie en ce qui concerne leur orga­ni­sa­tion, leur admi­nis­tra­tion, leurs finances et leur pleine liber­té d’action à l’égard de leur poli­tique de négo­cia­tion col­lec­tive mais ils sont tenus d’observer une poli­tique com­mune pour toutes les ques­tions d’importance internationale.

16. Les syn­di­cats membres de la FIM s’engagent à mettre en œuvre les déci­sions du Congrès et du Comité Exécutif par tous les moyens à leur disposition.

17. Les syn­di­cats membres sont tenus, dans la mesure du pos­sible, de mettre leurs sta­tuts en confor­mi­té avec ceux de la FIM.

18. Chaque syn­di­cat membre est tenu d’envoyer un rap­port annuel au Secrétariat sur les faits et évé­ne­ments impor­tants concer­nant son propre pays, par cour­rier élec­tro­nique si pos­sible. En outre, toutes les ques­tions pou­vant inté­res­ser les autres membres feront l’objet d’un rap­port au Secrétariat. Les syn­di­cats membres doivent four­nir ces infor­ma­tions au Secrétariat sur demande de celui-ci.

19. Les obli­ga­tions finan­cières des syn­di­cats membres de la FIM doivent être rem­plies comme suit :

a) paie­ment d’un droit d’entrée lors de l’admission,

b) paie­ment de la coti­sa­tion annuelle au début de chaque exer­cice annuel,

c) paie­ment de toutes autres contri­bu­tions sur déci­sion du Congrès.

Le Comité Exécutif a le pou­voir d’accorder une réduc­tion excep­tion­nelle des droits et contri­bu­tions dues à la FIM aux syn­di­cats membres qui ne sont pas en mesure de s’acquitter de leurs obli­ga­tions finan­cières nor­males. Il peut en par­ti­cu­lier auto­ri­ser le paie­ment par ceux-​ci d’une contri­bu­tion réduite pen­dant une période déter­mi­née, renou­ve­lable à la dis­cré­tion du Comité Exécutif.

Le syn­di­cat concer­né ne pour­ra être repré­sen­té au Congrès que par un nombre de délé­gués pro­por­tion­nel aux droits et contri­bu­tions ver­sés pen­dant la période du Congrès.

Des faci­li­tés de paie­ment peuvent être accor­dées, à la dis­cré­tion du Secrétaire général.

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