Droits fondamentaux

Nations Unies
• Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (Paris, 1948)PDF

Conseil de l’Europe
• Charte sociale européenne révisée (1996)PDF

Union européenne
• Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2000)PDF
• Version consolidée du traité sur l’Union européenne (2010)PDF
• Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (2008)PDF

Unesco
• Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles (2005)PDF

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