UE | Le Parlement souhaite un vrai socle de droits sociaux

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Le 19 janvier 2017, le Parlement européen a adopté une Résolution sur un socle européen des droits sociaux. Il y appelle la Commission Européenne à faire des propositions pour l’élaboration d’un pilier européen des droits sociaux qui aille au-delà d’une simple déclaration de principe et ait un véritable impact sur la vie des citoyens. Le Parlement engage la Commission à en finir avec un système de « deux poids, deux mesures » qui la conduit à n’édicter que de vagues principes en faveur d’une Europe sociale alors que les mesures qu’elle adopte en faveur de la concurrence et du libre marché sont toujours concrètes et coercitives.

Le Parlement appelle notamment la Commission à travailler avec les partenaires sociaux pour présenter une directive cadre sur le travail décent, quelle que soit la relation de travail et y compris les formes non-standard d’emploi, afin que chaque travailleur puisse bénéficier d’un ensemble de droits fondés sur un traitement équitable et la non-discrimination et qui apportent une véritable protection en matière
• De santé et sécurité ;
• De congé maternité ;
• De temps de travail et de temps de repos ;
• D’équilibre vie professionnelle / vie privée ;
• D’accès à la formation continue ;
• De prise en compte du handicap ;
• De droit à l’information, à la consultation et à la participation ;
• De liberté d’association, de représentation et de négociation collective.

Le Parlement appelle la Commission à travailler avec les partenaires sociaux pour présenter une directive cadre sur le travail décent, quelle que soit la relation de travail et y compris les formes non-standard d’emploi

La FIM ne peut que se réjouir de voir ici traduites les propositions qu’elle a formulées en 2009 dans son Manifeste sur la condition de l’artiste (cosigné par la FIA).

Nous recommandons la lecture de cette résolution, qui propose des pistes d’action très concrètes. À terme – à condition bien entendu qu’elle soit suivie d’effet – elle pourrait conduire à l’adoption d’un texte contraignant au niveau communautaire. Ainsi, la Roumanie pourrait être contrainte de réviser sa législation du travail qui, depuis 2011, interdit la représentation syndicale des travailleurs non-salariés. La Commission pourrait aussi être conduite à y réfléchir à deux fois avant de se porter intervenant volontaire dans une procédure visant à priver les musiciens d’orchestre supplémentaires du bénéfice des accords collectifs (cf. procédure FNV-KIEM contre Gouvernement néerlandais).

Comme on sait, les résolutions du Parlement européen n’ont pas de valeur contraignante et, de ce fait, sont trop souvent ignorées par la Commission. Néanmoins, ce texte constitue une étape importante et un encouragement clair à poursuivre nos efforts pour avancer sur ces questions qui sont au cœur des préoccupations de nos syndicats.

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