Irlande | Les artistes freelance ont droit aux accords collectifs

Oireachtas logoLe Parlement irlandais rétablit le droit au bénéfice des accords collectifs pour les travailleurs freelance en amendant la loi sur la concurrence (31 mai 2017)

Le 31 mai dernier au soir, le Parlement irlandais a définitivement adopté la proposition de loi, introduite en 2016 par le parti travailliste, qui introduit une exception au droit de la concurrence pour certains travailleurs indépendants.

Depuis treize ans, suite à une décision fondée sur le droit de la concurrence, les accords négociés par les syndicats d’artistes portant sur des tarifs minimaux étaient considérés comme illégaux.

Les musiciens, les journalistes et les acteurs de doublage seront les premiers à bénéficier de cette réforme

Pour échapper au droit de la concurrence, un syndicat devra démontrer que ses membres sont de « faux travailleurs indépendants » (en état de subordination, obligés de suivre des instructions, ne partageant pas le même risque financier que leur cocontractant etc.) ou des travailleurs « pleinement dépendants » (c’est à dire dont les ressources ne proviennent pas de plus de deux cocontractants), ces deux notions étant ici définies pour la première fois.

Les musiciens, les journalistes et les acteurs de doublage seront les premiers à bénéficier de cette réforme. Les sénateurs à l’origine de cet amendement considèrent en effet cette évolution comme nécessaire compte tenu du développement du travail indépendant dans la gig economy.

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