Droit d’auteur | Déception chez les artistes interprètes après la proposition de la Commission européenne

Commissioner Oettinger

La Commission européenne a publié mercredi 13 septembre 2016 sa proposition de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique. Cette communication est intervenue le même jour que le discours du président Juncker sur l’état de l’Union 2016.

Les déclarations prononcées à cette occasion par les représentants de la Commission ne manquent pas d’ambition, voire d’emphase. Ainsi, on aime entendre Jean-Claude Juncker affirmer : « Les artistes et les créateurs sont les joyaux de l’Europe. La création de contenu n’est pas un passe-temps.
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Gestion collective étendue en Hongrie | EJI contraint Deezer à se conformer à la loi

Dr Pál Tomori | EJI Director

Lors de la transposition du WPPT en 1999, la loi hongroise a soumis les droits en ligne des auteurs et des artistes interprètes à la gestion collective étendue. Ce choix du législateur hongrois s’appuie sur le caractère massif des utilisations en ligne et sur le déséquilibre important qui marque les négociations entre artistes et producteurs.

Toutefois, la gestion collective n’étant pas obligatoire, artistes interprètes et auteurs demeurent libres d’opter individuellement pour d’autres formes de gestion de leurs droits.

Un accord est intervenu en 2004 entre EJI (l’organisme de gestion collective des droits des artistes interprètes) et les Majors.
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La campagne Fair Internet s’étend à l’Asie

Tokyo Conference

Les 16 et 17 décembre 2015, le Japon a accueilli à Tokyo la 2e conférence de la FIM sur la musique en ligne, organisée en collaboration avec le syndicat japonais des musiciens MUJ et avec le soutien de CPRA-Geidankyo.

La conférence, introduite par John Smith (président de la FIM), Takeshi Shinohara (président de MUJ) et Lázsló Gyimesi (président de MZTSZ), s’est ouverte sur une keynote de M. l’Ambassadeur Seiichi Kondo. Elle a été animée par une vingtaine d’orateurs et modérateurs de différents pays représentant le secteur musical et le milieu universitaire.
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France | Accord sur la musique en ligne

Assemblée Nationale

À l’issue d’âpres négociations, un protocole d’accord sur la musique en ligne a été signé en France le 2 octobre 2015, entre les représentants de l’industrie de la musique et un certain nombre d’organisations professionnelles dont les membres français de la FIM, de la FIA et d’IAO, sous l’égide du ministère de la culture.

Cet accord est intervenu dans le cadre du débat de la « loi création » en cours au Parlement français. Il prévoit :
• Une évaluation de l’économie du secteur de l’édition phonographique s’appuyant sur la transparence des données, la création d’un observatoire et de nouvelles obligations incombant aux producteurs ;
• L’encadrement des abattements appliqués par les producteurs dans les contrats d’artistes, particulièrement sur le numérique ;
• Un code de conduite pour les plateformes, producteurs et artistes interprètes ;
• L’amélioration de la mise en valeur des œuvres et de la diversité artistique ;
• Une garantie minimale de rémunération pour les artistes interprètes principaux ;
• L’intégration de l’ensemble des revenus des producteurs dans l’assiette de calcul de la rémunération ;
• La création d’un fonds d’aide à l’emploi pour l’ensemble des artistes interprètes travaillant pour la musique enregistrée.
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Conférence FIM-MUJ sur la musique en ligne | Tokyo, 16-17 déc. 2015

MUJ logo

Alors que les services de streaming musical se multiplient et se substituent à la radio traditionnelle comme canal d’accès privilégié à la musique en ligne, les artistes sont de plus en plus nombreux à prendre ouvertement la parole pour revendiquer une juste part des revenus générés par l’exploitation de leurs enregistrements sur l’Internet.

La campagne Fair Internet – dont la FIM est l’un des partenaires – prend de l’ampleur au niveau européen, et nous comptons bien par ce moyen obtenir des institutions de l’Union européenne une prise en compte des légitimes attentes des artistes interprètes.
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Musique en ligne : la FIM organise un panel à l’OMPI

M. Francis Gurry, DG de l'OMPI

Photo: Francis Gurry, DG OMPI | © WIPO/E. Berrod

Le 29 juin 2015, la FIM a organisé un événement spécial à l’OMPI, en coordination et avec l’assistance du secrétariat de l’OMPI et avec le soutien du syndicat finlandais SML. Cet événement, concomitant à la 30e session du SCCR, visait à présenter les priorités de la FIM en matière de droit d’auteur/droits voisins et, en particulier, à attirer l’attention des états membres de l’OMPI sur la nécessité de moderniser les conditions de mise en œuvre du droit de mise à disposition à la demande afin qu’il ait un effet concret sur les revenus des artistes interprètes.
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Streaming: aidez-nous à changer les règles du jeu !

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Alors que les services de streaming musical se développent à un rythme soutenu, les artistes interprètes ne sont toujours pas équitablement rémunérés lorsque leurs interprétations sont exploitées en ligne.

Avec trois autres organisations internationales (AEPO-ARTIS, FIA and IAO), la FIM est engagée dans la campagne Fair Internet, qui demande l’ajout dans la législation européenne d’une disposition garantissant aux artistes interprètes le paiement d’une rémunération équitable chaque fois que leurs interprétations sont utilisées en ligne.

Cette campagne a besoin de votre soutien.
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Finlande | Universal condamnée pour l’exploitation en ligne de phonogrammes sans autorisation

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18 mars 2015

Deux fils d’Albert Järvinen, plus connu en tant que guitariste du groupe de rock finlandais Les Hurriganes, ont remporté une nette victoire contre Universal Music Finlande devant le tribunal d’Helsinki, à propos des droits en ligne de deux albums publiés pour la première fois au début des années 70. L’affaire était plaidée au nom des ayants droit de l’artiste, avec l’assistance juridique du Syndicat Finlandais des Musiciens (SML).

La Cour a statué qu’Universal n’était pas habilitée à mettre ces enregistrements à la disposition du public sur l’Internet, car les droits concernés ne lui avaient été cédés que pour la distribution de copies physiques.
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