Irlande | Les artistes freelance ont droit aux accords collectifs

Oireachtas logoLe Parlement irlandais rétablit le droit au bénéfice des accords collectifs pour les travailleurs freelance en amendant la loi sur la concurrence (31 mai 2017)

Le 31 mai dernier au soir, le Parlement irlandais a définitivement adopté la proposition de loi, introduite en 2016 par le parti travailliste, qui introduit une exception au droit de la concurrence pour certains travailleurs indépendants.

Depuis treize ans, suite à une décision fondée sur le droit de la concurrence, les accords négociés par les syndicats d’artistes portant sur des tarifs minimaux étaient considérés comme illégaux.
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La CES engage une réflexion sur les nouvelles formes d’emploi

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La CES a invité la FIM et d’autres fédérations sectorielles à se joindre à un projet européen visant à mieux cerner les « nouvelles formes d’emploi » et « emplois atypiques » qui connaissent un essor important à travers l’Europe. La notion de « nouvelle forme d’emploi » n’est d’ailleurs pas tout à fait appropriée car l’emploi de courte durée, pour le compte d’utilisateurs multiples ou sous la forme d’une relation de travail « indépendante » existe depuis longtemps dans de nombreux secteurs, dont celui des arts, du spectacle et des media.
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UE | Le Parlement souhaite un vrai socle de droits sociaux

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Le 19 janvier 2017, le Parlement européen a adopté une Résolution sur un socle européen des droits sociaux. Il y appelle la Commission Européenne à faire des propositions pour l’élaboration d’un pilier européen des droits sociaux qui aille au-delà d’une simple déclaration de principe et ait un véritable impact sur la vie des citoyens. Le Parlement engage la Commission à en finir avec un système de « deux poids, deux mesures » qui la conduit à n’édicter que de vagues principes en faveur d’une Europe sociale alors que les mesures qu’elle adopte en faveur de la concurrence et du libre marché sont toujours concrètes et coercitives.
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Europe | Travail atypique dans le secteur des arts, du spectacle et des media

Atypical work

Les 8 et 9 septembre 2016 a eu lieu à Bruxelles la conférence finale du projet co-organisé par la FIM, la FIA, UNI-MEI et la FEJ et consacré à l’avenir du droit du travail et au travail atypique dans le secteur des arts, du spectacle et des media. Elle s’est déroulée au Parlement européen et dans les locaux du Comité économique et social européen.

Outre des représentants de toute l’Europe issus des quatre fédérations organisatrices, la conférence a accueilli des parlementaires européens et nationaux, des représentants de la Commission européenne, du Bureau International du Travail (BIT) et de la Confédération européenne des syndicats (CES) ainsi que des juristes spécialisés en droit social.
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France | L’employeur de musiciens biélorusses condamné pour non-respect de la convention collective applicable

Lac des cygnes | Minsk Bolchoi

Au printemps 2014, la société FranceConcert a organisé une tournée en France de six semaines d’une production du Lac des cygnes par l’Orchestre et du Ballet de l’Opéra du Bolchoï de Minsk.

Pendant cette tournée, les musiciens percevaient leur salaire habituel (350 € mensuels en moyenne) ainsi qu’une indemnité en espèces de 40 € par jour. Ils étaient soumis à des conditions de travail particulièrement difficiles, se produisant jusqu’à 13 jours consécutifs sans un seul jour de repos. Dans le même temps, FranceConcert vendait jusqu’à 5 000 places par concert à environ 50 € l’unité.
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France | La profession d’artiste interprète mise à mal par le gouvernement

Assemblée Nationale

Indignation chez les artistes professionnels du spectacle après l’adoption en seconde lecture du projet de loi « Création » présenté par le gouvernement français, qui prévoit pour toutes les entreprises de spectacle, subventionnées ou non, la possibilité de recourir à des artistes non rémunérés.

Sous couvert d’un encouragement des pratiques en amateur, le gouvernement français organise dans la loi la négation du métier d’artiste interprète, en suggérant que le travail d’un musicien ou d’un comédien n’a pas à être rémunéré.

Il s’agit d’une régression historique, dans un pays pourtant réputé pour traiter dignement ses artistes.
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