FIM

Organes admi­nis­tra­tifs et Exécutifs de la FIM

20. Les organes admi­nis­tra­tifs et Exécutifs de la FIM sont :

a) le Congrès

b) le Comité Exécutif.

c) le Présidium com­po­sé du Président, de cinq Vice Présidents et du Secrétaire général

d) le Secrétariat ain­si que déter­mi­né par le Comité Exécutif.

Le Congrès

21. Le Congrès est la plus haute auto­ri­té de la FIM. Il déter­mine sa poli­tique géné­rale et ses acti­vi­tés, approuve ses sta­tuts, fixe le mon­tant des droits d’en­trée et des coti­sa­tions et sta­tue en der­nier res­sort sur les plaintes et les appels des syn­di­cats membres. Il élit le Président et les cinq Vice-​présidents, attri­bue les autres sièges du Comité Exécutif à des syn­di­cats membres qui dési­gnent les per­sonnes occu­pant ces sièges.

22. Le Congrès est com­po­sé des syn­di­cats membres dis­po­sant du droit de vote, repré­sen­tés par leurs délé­gués dûment man­da­tés. Les droits de vote sont alloués à ces syn­di­cats selon le barème suivant :

- syn­di­cats comp­tant jus­qu’à 1 000 membres : 6 voix
- syn­di­cats comp­tant de 1001 à 5 000 membres : 12 voix
- syn­di­cats comp­tant de 5001 à 25 000 membres : 18 voix
- syn­di­cats comp­tant de 25 001 à 35 000 membres : 24 voix
- syn­di­cats comp­tant de 35 001 à 45 000 membres : 30 voix
- syn­di­cats comp­tant plus de 45 000 membres : 36 voix

Chaque syn­di­cat peut faire por­ter ses voix par un ou plu­sieurs délé­gués. Si un syn­di­cat n’est pas en mesure d’envoyer un délé­gué au Congrès, il peut don­ner pou­voir à un autre syn­di­cat dis­po­sant du droit de vote pour voter en son nom. Toutefois, un même syn­di­cat ne peut déte­nir le pou­voir de plus d’un autre syn­di­cat. Le droit de vote n’est acquis qu’aux syn­di­cats membres dont les coti­sa­tions ont été entiè­re­ment payées.

Lorsqu’un même pays compte plus d’un syn­di­cat membre, les droits de vote sont alloués au pays, puis répar­tis entre les syn­di­cats concer­nés. Le nombre de voix à répar­tir est basé sur la somme des affi­liés indi­vi­duels des syn­di­cats concer­nés, la part de cha­cun reflé­tant le nombre de ses affi­liés res­pec­tifs. Le cal­cul des droits de vote pour l’un de ces syn­di­cats obéit alors à la for­mule suivante : 

Nombre de voix du syn­di­cat membre M = (Nombre de voix du pays) x (Nombre d’affiliés indi­vi­duels du syn­di­cat M) /​(Total des affi­liés indi­vi­duels du pays).

Les valeurs déci­males sont arron­dies à l’entier infé­rieur jusqu’à 0,49 et à l’entier supé­rieur à par­tir de 0,50. Dans le cas très impro­bable où ce cal­cul ne per­met­trait pas de répar­tir la tota­li­té des voix du pays, la voix non répar­tie par le cal­cul est attri­buée au syn­di­cat dont l’ancienneté dans la FIM est la plus grande.

Les membres du Comité exé­cu­tif et le Secrétaire géné­ral par­ti­cipent au Congrès ex offi­cio. Ils ne peuvent voter qu’en tant que délé­gués d’un syn­di­cat membre dis­po­sant du droit de vote.

23. Le Congrès désigne ses organes admi­nis­tra­tifs et Exécutifs et déter­mine son propre règlement.

24. Le quo­rum du Congrès est de 60 % des délé­gués ayant le droit de par­ti­ci­per au Congrès. Toute modi­fi­ca­tion des sta­tuts requiert une majo­ri­té des deux tiers des suf­frages expri­més. Les autres déci­sions peuvent être prises à la majo­ri­té simple. L’égalité des voix équi­vaut à un rejet. Il est pro­cé­dé à un vote à bul­le­tins secrets si la demande en est faite par plus de 25 % des délé­gués présents.

25. Un Congrès ordi­naire a lieu tous les quatre ans. Le Comité Exécutif peut convo­quer des Congrès extra­or­di­naires. Il y est tenu lorsque la demande en est faite par le tiers des syn­di­cats membres. Le Secrétariat en fixe le lieu et la date après consul­ta­tion du Comité Exécutif.

Lorsque des cir­cons­tances excep­tion­nelles rendent impos­sible, incer­taine ou dérai­son­nable la tenue d’une réunion phy­sique du Congrès, le Comité exé­cu­tif peut déci­der que celle-​ci aura lieu en ligne. Dans ce cas, le Secrétariat prend des mesures appro­priées pour que les droits et obli­ga­tions des délé­gués puissent être exer­cés et assu­rés dans des condi­tions équi­va­lentes à celles qui s’imposent à une réunion phy­sique du Congrès. Un dis­po­si­tif per­met­tant de recou­rir au vote à bul­le­tin secret doit notam­ment être dis­po­nible pen­dant toute la durée du congrès, en confor­mi­té avec la légis­la­tion applicable.

26. La pré­pa­ra­tion du Congrès incombe au syn­di­cat membre du pays dans lequel le Congrès a lieu.

27. Les syn­di­cats ayant été affi­liés à la FIM durant au moins un exer­cice com­plet pré­cé­dant le Congrès peuvent sou­mettre au Secrétariat une demande d’aide finan­cière jus­ti­fiée, en vue de faci­li­ter la cou­ver­ture des frais de voyage de leurs délé­gués statutaires. 

28. Des motions peuvent être pré­sen­tées au Congrès par les syn­di­cats membres, le Comité Exécutif et le Secrétariat. Elles doivent être envoyées au Secrétariat au moins trois mois avant le Congrès, le Secrétariat étant tenu de les por­ter à la connais­sance des syn­di­cats membres au plus tard six semaines avant le Congrès. S’il s’avère néces­saire pour un syn­di­cat membre de pré­sen­ter une motion dans les trois mois pré­cé­dant la date du Congrès, cette motion sera rete­nue en tant que motion d’ur­gence si le Congrès en décide ainsi.

29. Les per­sonnes can­di­dates à l’élection au poste de pré­sident ou de vice-​président doivent trans­mettre leur can­di­da­ture par écrit au Secrétariat de la FIM, au plus tard le jour pré­cé­dant la tenue du Congrès, par cour­rier élec­tro­nique avec accu­sé de récep­tion de la part du Secrétariat. Les can­di­da­tures peuvent être accom­pa­gnées d’une décla­ra­tion de cam­pagne d’une lon­gueur maxi­male de 100 mots.

Les can­di­da­tures pour les postes de pré­sident et de vice-​présidents sont prises en compte et super­vi­sées par une com­mis­sion des élec­tions, ain­si que pré­vu par le règle­ment du Congrès.

Le Comité Exécutif

30. Le Comité Exécutif se com­pose du Président, de cinq Vice-​présidents et de dix-​huit autres membres élus confor­mé­ment à l’ar­ticle 21, qui exercent leurs fonc­tions jus­qu’au Congrès ordi­naire sui­vant leur élec­tion. Les per­sonnes sié­geant au Comité Exécutif peuvent être rem­pla­cées, si néces­saire, par les syn­di­cats aux­quels le siège est alloué.

31. Lorsque le pré­sident ou un vice-​président n’est pas en mesure de ter­mi­ner son man­dat, le Comité exé­cu­tif nomme un rem­pla­çant pour le temps du man­dat res­tant à cou­rir. La nomi­na­tion inter­vient lors de la réunion du Comité exé­cu­tif qui suit immé­dia­te­ment cet évé­ne­ment. Lorsque le poste vacant est celui de pré­sident, le Comité exé­cu­tif nomme un pré­sident par inté­rim par­mi ceux des vice-​présidents qui ont été élus par le Congrès.

32. Les réunions du Comité Exécutif ont lieu selon les besoins, mais au moins une fois par an. Une réunion du Comité Exécutif doit être convo­quée lorsque la demande en est faite par trois de ses membres. Le Président et le Secrétaire géné­ral décident des lieu et date des réunions. En cas de désac­cord, la déci­sion du Président prévaut.

La réunion annuelle du Comité exé­cu­tif peut avoir lieu en ligne, sur pro­po­si­tion du Président et du Secrétaire géné­ral. Dans ce cas, le Secrétariat prend des mesures appro­priées pour que les droits et obli­ga­tions des délé­gués puissent être exer­cés et assu­rés dans des condi­tions équi­va­lentes à celles qui s’imposent à une réunion phy­sique du Comité exé­cu­tif. Un dis­po­si­tif per­met­tant de recou­rir au vote à bul­le­tin secret doit notam­ment être dis­po­nible pen­dant toute la durée de la réunion, en confor­mi­té avec à la légis­la­tion applicable. 

33. Le quo­rum du Comité Exécutif est de douze membres. Une pro­po­si­tion ne peut être adop­tée qu’à la majo­ri­té des deux tiers des suf­frages exprimés.

34. Le Comité Exécutif éta­blit son propre règlement.

35. Les réunions du Comité exé­cu­tif sont pré­si­dées par le Président ou par un Vice-président.

36. Il est de la res­pon­sa­bi­li­té du Comité exé­cu­tif et du Secrétariat, de s’assurer que les sta­tuts et les déci­sions du Congrès et du Comité exé­cu­tif sont res­pec­tés. Le Comité exé­cu­tif est char­gé de déter­mi­ner la poli­tique à suivre entre deux congrès. Il lui appar­tient de fixer le lieu du Secrétariat, d’engager le per­son­nel néces­saire et de super­vi­ser l’ac­ti­vi­té du Secrétariat.

37. Le Comité exé­cu­tif charge un expert-​comptable de la véri­fi­ca­tion annuelle des comptes de la FIM.

38. Les frais liés aux réunions du Comité exé­cu­tif ain­si que les frais de dépla­ce­ment du Secrétaire géné­ral et d’autres per­sonnes éven­tuel­le­ment man­da­tées par la FIM sont cou­verts par les fonds de la FIM. Pour les réunions du Comité exé­cu­tif, les syn­di­cats des pays élus peuvent sou­mettre au Secrétariat une demande d’aide finan­cière jus­ti­fiée, en vue de faci­li­ter la cou­ver­ture des frais de voyage de leurs repré­sen­tants. Cette mesure s’applique éga­le­ment aux syn­di­cats dont est issu un membre du Présidium.

39. Les aides accor­dées au titre des articles 27 et 38 sont pré­le­vées exclu­si­ve­ment sur un fonds de sou­tien dont les res­sources peuvent provenir :
– de contri­bu­tions volon­taires des membres de la FIM ;
– de contri­bu­tions d’organisations par­te­naires de la FIM ;
– de dons de per­sonnes phy­siques ou morales ;
– du pro­duit d’actions de col­lecte au niveau natio­nal, notam­ment via des concerts orga­ni­sés à cet effet par les syn­di­cats membres ;
– de contri­bu­tions de la FIM dont le prin­cipe et le mon­tant sont déci­dés annuel­le­ment par le Comité exécutif. 

Le Secrétariat

40. Le Secrétariat assure l’ad­mi­nis­tra­tion de la Fédération. Le Secrétaire géné­ral est res­pon­sable des fonds de la FIM vis-​à-​vis du Comité exécutif.

41. Le Secrétaire géné­ral est l’agent du Comité exé­cu­tif et par­ti­cipe à titre consul­ta­tif aux réunions du Comité exé­cu­tif et du Congrès.

42. Les accords, contrats et autres docu­ments impor­tants doivent être signés conjoin­te­ment par le Secrétaire géné­ral et le Président ou, à défaut, par le Secrétaire géné­ral et un Vice-​président. En matière finan­cière, le Secrétaire géné­ral est fon­dé de pouvoir.

43. Le Secrétaire géné­ral engage le per­son­nel néces­saire après consul­ta­tion du Comité Exécutif, qui fixe tous les termes et condi­tions d’emploi.

44. Les langues offi­cielles de la Fédération sont l’allemand, l’an­glais, l’espagnol et le fran­çais. Toutes les com­mu­ni­ca­tions impor­tantes devront être déli­vrées dans ces quatre langues.

Dispositions finales

45. La FIM peut pro­cé­der à sa dis­so­lu­tion lorsque les deux tiers des asso­cia­tions membres acceptent une pro­po­si­tion faite dans ce sens.

46. Dans ce cas, tout avoir éven­tuel de la FIM sera répar­ti entre les syn­di­cats membres en pro­por­tion du nombre de leurs membres.

47. La FIM ne répond que de son propre avoir.

48. En cas de désac­cord dans l’interprétation des pré­sents Statuts, le texte anglais de ceux-​ci fait foi.

49. Il appar­tien­dra au Comité exé­cu­tif de tran­cher toute ques­tion sur laquelle les sta­tuts sont silen­cieux, mais il n’aura pas le pou­voir de modi­fier ceux-​ci. Si une déci­sion est prise sur une telle ques­tion, le Comité exé­cu­tif devra sou­mettre au pro­chain Congrès de la FIM une motion visant à amen­der les sta­tuts afin de cou­vrir ladite question.