La législation italienne en vigueur (décret du président du Conseil du 1er septembre 1975, article 1) prévoit qu’en l’absence d’accord entre les parties, le montant de la rémunération équitable due par les utilisateurs aux artistes interprètes et aux producteurs de phonogrammes soit limité à 2% du chiffre d’affaire attribué à l’utilisation de musique.
Cette limitation, qui plafonne de fait le montant perçu auprès des utilisateurs, conduit à des perceptions très en deçà de la moyenne européenne.
Une première plainte déposée par la FIM et l’IFPI auprès de la Commission européenne (DG MARKT) en 2008 n’avait pas abouti. Une nouvelle plainte conjointe a donc été déposée en 2013 et a conduit la Commission à exiger une mise en conformité de la législation italienne. Le gouvernement italien s’est engagé à se conformer à cette demande avant la fin du mois de novembre 2014.